I. Cadre
Article 1. Mokamo
1.1 Le vendeur est MOKAMO SRL, Avenue Molière 188 boîte 4, 1050 Ixelles, Belgique. Numéro d'entreprise et de TVA : BE 1002.532.117, RPM Bruxelles.
1.2 Contact : info@mokamo.be, +32 490 62 85 78, www.mokamo.be. Factures : facturation@mokamo.be.
1.3 Dans ces conditions, « Mokamo » désigne MOKAMO SRL et « le client » désigne toute entreprise ou toute personne qui accepte un devis de Mokamo.
Article 2. Champ d'application
2.1 Ces conditions régissent toutes les prestations de Mokamo réalisées sur devis : création graphique et identité visuelle, enseignes lumineuses ou non, lettres et logos découpés, habillage de vitrines, de façades et de véhicules, impression grand format, panneaux, signalétique, textile et objets personnalisés, livraison, pose et dépose.
2.2 Elles sont rédigées pour des clients professionnels. Les règles propres aux consommateurs figurent à l'article 24.
2.3 Le client reçoit ces conditions avec le devis. En acceptant le devis, il les accepte. Elles priment sur les conditions générales du client, sauf accord écrit de Mokamo.
2.4 En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : le devis accepté et ses avenants, puis le bon à tirer validé, puis les présentes conditions.
2.5 La version applicable à une commande est celle qui était jointe au devis accepté.
2.6 Les prix affichés sur le site, dans le calculateur en ligne ou annoncés oralement sont des estimations. Seul le devis engage Mokamo.
II. Du devis au bon à tirer
Article 3. Devis
3.1 Le devis est gratuit. Une étude technique, un relevé complexe ou une proposition créative demandés avant la commande peuvent être facturés, si le client en a été informé avant leur réalisation.
3.2 Le devis est valable 30 jours calendrier. Passé ce délai, Mokamo peut l'actualiser.
3.3 Le devis décrit un périmètre précis : dimensions, quantités, matières, finitions, nombre de propositions graphiques et de séries de corrections, lieu et conditions de pose. Seul ce qui est écrit dans le devis est compris dans le prix.
3.4 Lorsqu'une donnée ne peut pas être connue avant l'intervention (état du support, accès, mesures définitives), le devis la signale par la mention « à confirmer », avec la condition et le prix de l'ajustement. Tout autre changement suit l'article 5.
3.5 Les prix sont calculés sur les mesures relevées par Mokamo. Le client qui fournit lui-même les mesures en est responsable.
Article 4. Commande
4.1 La commande est ferme lorsque le client accepte le devis par écrit : signature, validation électronique, e-mail ou message qui confirme son accord sans ambiguïté.
4.2 Le paiement de l'acompte vaut acceptation du devis et des présentes conditions.
4.3 Mokamo commence le travail lorsque trois conditions sont réunies : le devis est accepté, l'acompte est reçu sur son compte, le client a fourni les éléments nécessaires (logo, textes, fichiers, accès aux lieux).
4.4 Mokamo peut refuser une commande, notamment en cas de facture impayée, d'informations inexactes, de délai qu'elle ne peut pas tenir ou de travail qu'elle ne maîtrise pas de bout en bout.
Article 5. Modifications après acceptation
5.1 Toute modification demandée après l'acceptation du devis fait l'objet d'un avenant écrit : dimensions, quantités, matière, texte, visuel, lieu ou date. L'avenant indique le nouveau prix et l'effet sur le délai.
5.2 Mokamo exécute la modification après l'accord écrit du client sur l'avenant.
5.3 Une réduction du périmètre suit la même règle. Les prestations déjà réalisées et les matières déjà commandées pour la version initiale restent dues.
Article 6. Création graphique et bon à tirer
6.1 Le devis précise le niveau de la prestation graphique : mise au net d'éléments fournis par le client, ou création originale. La direction artistique n'est comprise que si le devis la prévoit.
6.2 Le devis indique le nombre de propositions et de séries de corrections comprises. Sans indication, le prix comprend une proposition et deux séries de corrections. Le travail supplémentaire est facturé au tarif horaire de graphisme indiqué sur le devis.
6.3 Une série de corrections regroupe toutes les remarques du client, transmises en une fois et par écrit.
6.4 Les fichiers fournis par le client doivent être exploitables : format vectoriel ou haute définition. Si une remise au net est nécessaire, Mokamo l'annonce et la facture au tarif horaire de graphisme.
6.5 Avant toute fabrication, Mokamo envoie un bon à tirer (BAT) : la maquette finale avec les textes, les dimensions, les couleurs, les matières et l'emplacement. Le BAT est facturé au prix indiqué sur le devis.
6.6 Le client vérifie tout le BAT : orthographe, noms, numéros, adresses, dimensions, couleurs, logos, emplacement. Sa validation écrite lance la fabrication. Une erreur présente sur le BAT validé est à la charge du client. Une différence entre le BAT validé et le produit livré est à la charge de Mokamo.
6.7 L'écran ne garantit pas une couleur. Lorsqu'une teinte est déterminante, le client fournit une référence (Pantone, RAL ou échantillon) et le devis la mentionne.
6.8 Sans réponse du client dans les 10 jours ouvrables qui suivent l'envoi du BAT, le dossier est suspendu et la date de pose est replanifiée selon le planning de Mokamo. Après 60 jours calendrier sans réponse, Mokamo peut clôturer le dossier et facturer les prestations réalisées.
III. Fabrication, délais et pose
Article 7. Délais
7.1 Le délai commence le jour où les conditions suivantes sont toutes réunies : devis accepté, acompte reçu, BAT validé, autorisations nécessaires obtenues.
7.2 Le délai est celui du devis. Sans indication, il est de huit semaines.
7.3 Les délais sont annoncés de bonne foi. Une date n'est ferme que si le devis porte la mention « date ferme ».
7.4 Si une date annoncée ne peut pas être tenue, Mokamo prévient le client avant cette date et lui propose une nouvelle date.
7.5 Le délai est prolongé de la durée du retard dans les cas suivants : retard du client (validation, paiement, éléments à fournir, accès), modification demandée, rupture chez un fournisseur, autorisation en attente, météo qui empêche une pose sûre ou durable, force majeure.
7.6 Si Mokamo dépasse une date de plus de 30 jours calendrier pour une raison qui lui est imputable, le client peut la mettre en demeure par écrit. Sans exécution dans les 10 jours ouvrables, le client peut annuler la partie non exécutée et récupérer l'acompte correspondant. Aucune autre indemnité de retard n'est due, sauf pénalité prévue au devis pour une date ferme.
7.7 Si la pose ne peut pas avoir lieu à la date convenue du fait du client (lieu inaccessible, chantier non prêt, absence), Mokamo facture le déplacement et le temps perdu aux tarifs du devis, puis replanifie.
7.8 Si le client reporte la pose de plus de 30 jours après la fin de la fabrication, Mokamo peut facturer les éléments fabriqués. Elle les conserve aux risques du client.
Article 8. Fabrication et matières
8.1 Mokamo fabrique selon le devis accepté et le BAT validé.
8.2 Si une matière prévue est indisponible, Mokamo propose une matière équivalente. Si le prix change, l'accord du client est demandé avant la fabrication.
8.3 De légères différences de teinte, de brillance ou de dimension entre l'écran, le BAT, les matières et les lots de fabrication sont propres aux procédés utilisés. Elles ne constituent pas un défaut.
8.4 Mokamo peut confier une partie du travail à des sous-traitants (fabrication, impression, broderie, location de nacelle). Elle reste responsable envers le client.
8.5 Textile et objets personnalisés. Les quantités, tailles, couleurs et emplacements de marquage sont ceux du devis et du BAT. Les articles personnalisés ne sont ni repris ni échangés. Mokamo ne répond pas d'un textile fourni par le client qui réagit mal au marquage, sauf faute de sa part.
Article 9. Pose
9.1 La pose n'est comprise que si le devis la mentionne. Elle a lieu les jours ouvrables, aux heures de travail habituelles. Une pose en soirée, de nuit ou le week-end fait l'objet d'un supplément au devis.
9.2 Le client garantit un accès libre et sûr au lieu de pose, un emplacement dégagé, l'alimentation électrique nécessaire et la présence d'une personne habilitée à réceptionner le travail.
9.3 Avant l'intervention, le client signale ce qu'il sait du lieu : câbles, conduites et canalisations dans les murs, matériaux fragiles, amiante, règles de la copropriété ou du bailleur. Mokamo ne répond pas d'un dégât causé par un élément caché que le client connaissait et n'a pas signalé.
9.4 Nacelle, échafaudage, travail en hauteur et occupation de la voie publique ne sont compris que si le devis les mentionne. S'ils se révèlent nécessaires sur place, ils font l'objet d'un avenant.
9.5 Mokamo travaille sur la base de l'état apparent du support. Un défaut non visible lors du relevé (peinture qui cloque, crépi friable, vitrage fissuré, ancien adhésif) peut imposer une adaptation, traitée par avenant.
9.6 La dépose d'anciens adhésifs ou d'anciennes enseignes n'est comprise que si le devis la mentionne. Les traces, différences de teinte, trous d'anciennes fixations ou peintures arrachées par un ancien adhésif sont liés à l'état du support. Leur réparation n'est pas comprise.
9.7 Véhicules. Le client présente un véhicule propre, dont la peinture est d'origine et saine. Sur une carrosserie repeinte, abîmée ou traitée, Mokamo ne garantit ni la tenue de l'adhésif ni l'état de la peinture après son retrait.
9.8 Électricité. Mokamo fournit et pose l'enseigne lumineuse avec son transformateur. Le client fournit une arrivée électrique conforme à l'emplacement prévu. Le raccordement au réseau du bâtiment et tout travail sur l'installation électrique existante sont réalisés par l'électricien du client, sauf mention contraire au devis.
Article 10. Autorisations
10.1 Le client est responsable des autorisations nécessaires : permis d'urbanisme, accord du propriétaire, du bailleur ou de la copropriété, autorisations communales. Les taxes sur les enseignes sont à sa charge.
10.2 Mokamo informe le client lorsqu'elle sait qu'une autorisation est probablement requise. Elle ne prépare le dossier que si le devis le prévoit. Les frais administratifs restent à la charge du client.
10.3 Le client garantit qu'il a le droit de faire poser l'élément commandé sur le bâtiment, la vitrine ou le véhicule concerné.
10.4 Un refus d'autorisation ou un ordre de dépose n'annule pas la commande. Les prestations réalisées et les éléments fabriqués restent dus.
Article 11. Réception
11.1 À la fin de la pose, le client ou son représentant vérifie le travail et signe le bon de réception. Mokamo photographie le résultat.
11.2 Les défauts visibles sont notés sur le bon de réception. Mokamo les corrige dans le délai convenu sur ce bon. Une réserve ne suspend le paiement qu'à hauteur de la valeur de l'élément concerné.
11.3 Si le client est absent, Mokamo lui envoie les photos de la pose. Sans remarque écrite dans les 5 jours ouvrables, le travail est considéré comme reçu.
11.4 Pour les marchandises enlevées ou livrées sans pose, le client contrôle la livraison à la réception. Il signale tout défaut visible par écrit, avec photos, dans les 5 jours ouvrables et avant toute utilisation.
11.5 Les risques passent au client à la réception, à la livraison ou à l'enlèvement.
IV. Prix et paiement
Article 12. Prix
12.1 Les prix sont ceux du devis accepté, en euros et hors TVA, sauf mention contraire.
12.2 Le déplacement, la livraison, la location de matériel d'accès et les frais d'autorisation figurent sur des lignes distinctes du devis. S'ils n'y figurent pas, ils ne sont pas compris.
12.3 Le temps supplémentaire causé par le client est facturé aux tarifs horaires du devis : attente sur place, déplacement inutile, corrections au-delà du nombre prévu.
12.4 Si l'exécution est reportée de plus de trois mois à la demande du client, Mokamo peut répercuter la hausse justifiée du prix des matières.
Article 13. Paiement
13.1 Sauf autre échéancier au devis, le prix se paie en trois fois : 50 % à la commande, 30 % le jour de la pose, 20 % dans les 10 jours calendrier qui suivent la pose.
13.2 Les commandes inférieures à 1 000 € hors TVA et les commandes sans pose se paient en deux fois : 50 % à la commande, le solde au plus tard le jour de la pose, de la livraison ou de l'enlèvement.
13.3 L'acompte finance les études, les matières et la fabrication. Il reste acquis à Mokamo dans les limites de l'article 16.
13.4 Les factures sont payables par virement, sans escompte, à l'échéance qu'elles indiquent. Sans indication, l'échéance est de 10 jours calendrier après la date de la facture.
13.5 Les clients assujettis à la TVA reçoivent leurs factures au format électronique structuré, par le réseau Peppol. Les autres clients les reçoivent par e-mail.
13.6 Une contestation de facture est adressée par écrit, avec ses motifs, dans les 8 jours calendrier de sa réception. La partie non contestée reste payable à l'échéance.
13.7 Le client qui passe commande pour le compte d'un tiers (client final, franchisé, propriétaire) reste le débiteur de Mokamo. Il ne peut pas subordonner son paiement à celui de ce tiers.
Article 14. Retard de paiement
14.1 Toute facture impayée à l'échéance porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux prévu par la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales.
14.2 Le montant impayé est majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 60 €. Ce montant comprend le forfait légal de 40 €. Mokamo peut réclamer en plus les frais de recouvrement raisonnables qui dépassent cette indemnité.
14.3 Le non-paiement d'une facture à l'échéance rend exigibles toutes les autres factures du client.
14.4 Après un rappel écrit resté sans effet pendant 5 jours ouvrables, Mokamo peut suspendre toutes les commandes en cours du client, y compris la pose. Les délais sont prolongés d'autant.
14.5 Mokamo peut demander le paiement intégral à la commande à un client qui a déjà payé en retard.
14.6 Le présent article s'applique aux clients professionnels. L'article 24 s'applique aux consommateurs.
Article 15. Réserve de propriété
15.1 Les marchandises restent la propriété de Mokamo jusqu'au paiement complet du prix, des intérêts et des frais, même après la pose.
15.2 Si une facture reste impayée 8 jours calendrier après une mise en demeure, Mokamo peut reprendre ou déposer les marchandises. Le client lui donne accès aux lieux. Les frais de dépose sont à sa charge.
15.3 Jusqu'au paiement complet, le client ne peut ni revendre les marchandises ni les donner en garantie. Il prévient Mokamo sans délai en cas de saisie.
15.4 Les droits d'utilisation des créations graphiques ne sont acquis au client qu'après le paiement complet (article 21).
Article 16. Annulation
16.1 Le client peut annuler une commande par écrit. Il doit alors : les prestations déjà réalisées et les matières déjà commandées, au prix du devis, et une indemnité de 20 % du solde de la commande, avec un minimum de 125 €.
16.2 Les éléments déjà fabriqués ou personnalisés sont dus en totalité. Ils ne sont pas repris.
16.3 Le total dû en cas d'annulation ne dépasse jamais le prix de la commande. Mokamo rembourse la part de l'acompte qui excède ce total.
16.4 Mokamo peut mettre fin à la commande si le client ne paie pas ou ne fournit pas les éléments nécessaires, 8 jours calendrier après une mise en demeure restée sans effet. Les montants de l'article 16.1 sont dus.
16.5 Si Mokamo annule une commande acceptée sans faute du client et hors force majeure, elle rembourse dans les 14 jours calendrier les sommes reçues pour la partie non exécutée.
V. Garantie et responsabilité
Article 17. Garantie
17.1 Mokamo garantit pendant deux ans, à compter de la réception, la fabrication et la pose qu'elle a réalisées : décollement, défaut de fixation, défaut de fabrication, panne des LED et des transformateurs qu'elle a fournis.
17.2 Pendant cette période, Mokamo répare ou remplace l'élément défectueux, à son choix, pièces et main-d'œuvre comprises.
17.3 La durée de vie des matières (adhésifs, encres, marquages textiles) est celle annoncée par leur fabricant pour l'usage et l'exposition prévus. Les adhésifs de courte durée et les marquages promotionnels sont garantis conformes à la livraison.
17.4 La garantie ne couvre pas : l'usure normale, la décoloration progressive due au soleil, le vandalisme, les chocs, les intempéries exceptionnelles, un nettoyage inadapté (haute pression, solvant, grattoir), l'intervention d'un tiers, un défaut du support ou de l'installation électrique du client, une pose réalisée par le client, le non-respect des consignes d'entretien.
17.5 La garantie s'applique si la facture est intégralement payée et si le défaut est signalé par écrit, avec photos, dans les 15 jours calendrier de sa découverte.
17.6 Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits que la loi accorde au client. Elle ne les limite pas.
Article 18. Réclamations
18.1 Toute réclamation est envoyée à info@mokamo.be avec le numéro du devis ou de la facture, la description du problème et des photos.
18.2 Mokamo répond dans les 5 jours ouvrables et propose une solution lorsque la réclamation est fondée.
18.3 Une réclamation ne suspend pas le paiement de la partie non contestée de la facture.
Article 19. Responsabilité
19.1 Mokamo répond des fautes qu'elle commet dans l'exécution de la commande.
19.2 Envers un client professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, à concurrence du prix hors TVA de la commande concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'exploitation.
19.3 Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique. Elles ne s'appliquent pas non plus lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.
19.4 Mokamo ne répond pas des conséquences : d'informations, de mesures ou de fichiers inexacts fournis par le client, d'une erreur présente sur le BAT validé, d'un défaut du support, de l'intervention ultérieure d'un tiers, d'un usage non conforme, de l'absence d'une autorisation qui incombait au client.
Article 20. Force majeure et changement de circonstances
20.1 La force majeure est un événement imprévisible et inévitable qui empêche une partie d'exécuter ses obligations : incendie, inondation, panne majeure, grève, décision d'une autorité, défaillance exceptionnelle d'un fournisseur ou d'un transporteur.
20.2 La partie empêchée prévient l'autre sans délai. Ses obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.
20.3 Si l'empêchement dure plus de six semaines, chaque partie peut annuler la partie non exécutée de la commande, sans indemnité. Les prestations déjà réalisées restent dues.
20.4 Si un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution excessivement coûteuse pour une partie, les parties renégocient de bonne foi, conformément à l'article 5.74 du Code civil.
VI. Créations, images et données
Article 21. Propriété intellectuelle
21.1 Contenus du client. Le client reste propriétaire de ce qu'il fournit : logos, textes, photos, polices, marques. Il garantit qu'il a le droit de les utiliser, y compris l'image des personnes représentées. Il prend en charge toute réclamation d'un tiers à ce sujet. Mokamo peut refuser un contenu qui porte manifestement atteinte aux droits d'un tiers.
21.2 Créations de Mokamo. Les logos, identités visuelles, illustrations, maquettes et mises en page créés par Mokamo sont protégés par le droit d'auteur.
21.3 Logo et identité visuelle. Lorsque le devis porte sur la création d'un logo ou d'une identité visuelle, Mokamo cède au client, au paiement complet du prix, les droits patrimoniaux sur la version finale validée. La cession couvre la reproduction, la communication au public et l'adaptation, sur tous supports, dans le monde entier et pour toute la durée légale des droits. Son prix est compris dans le prix de la création.
21.4 Autres créations. Pour une maquette d'enseigne, un habillage de vitrine ou de véhicule, ou un visuel de marquage, le client reçoit un droit d'utilisation limité au support et à l'usage prévus au devis. La reproduction sur d'autres supports ou la fabrication par un tiers à partir des maquettes ou des plans de Mokamo demande son accord écrit et peut être facturée.
21.5 Ce qui n'est pas cédé. Les propositions non retenues, les fichiers de travail et de production et le savoir-faire restent à Mokamo. Les fichiers sources ne sont remis que si le devis le prévoit, dans les formats qu'il indique.
21.6 Avant la commande. Les maquettes, esquisses et simulations présentées avec un devis restent la propriété de Mokamo. Le client ne peut ni les utiliser ni les transmettre à un tiers sans commande.
21.7 Outils. Mokamo peut utiliser des outils numériques, y compris d'intelligence artificielle, pour produire des visuels et des simulations. Une simulation de façade ou de vitrine illustre le projet. Seul le BAT validé définit ce qui est fabriqué.
Article 22. Références et images
22.1 Sauf opposition écrite du client, Mokamo peut photographier et filmer la réalisation et la publier, avec le nom du client, sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux.
22.2 Les personnes reconnaissables ne sont filmées ou photographiées qu'avec leur accord.
22.3 Le client qui souhaite la confidentialité d'un projet, par exemple avant une ouverture, le demande par écrit à la commande.
22.4 Le client peut demander à tout moment le retrait d'une publication. Mokamo la retire de ses propres canaux dans les 10 jours ouvrables. Elle ne maîtrise pas les partages déjà faits par des tiers.
Article 23. Données personnelles
23.1 Mokamo traite les données personnelles de ses clients et de leurs contacts conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
23.2 Ces données (coordonnées, échanges, données de facturation, photos de chantier) servent à établir les devis, exécuter les commandes, facturer, assurer le suivi après la pose et respecter les obligations légales.
23.3 Mokamo peut informer ses clients de ses services par e-mail. Chaque client peut s'y opposer à tout moment.
23.4 Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les délais légaux de conservation. Elles ne sont transmises qu'aux prestataires nécessaires à l'exécution : facturation, comptabilité, sous-traitants de fabrication.
23.5 Toute personne peut demander l'accès à ses données, leur rectification ou leur effacement à info@mokamo.be. Elle peut introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données. Le détail figure dans la politique de confidentialité publiée sur www.mokamo.be.
VII. Consommateurs et dispositions finales
Article 24. Consommateurs
24.1 Un consommateur est une personne physique qui commande pour un usage non professionnel. Les règles légales impératives qui le protègent priment sur toute clause contraire des présentes conditions.
24.2 Retard de paiement. Mokamo envoie d'abord un rappel gratuit. Le consommateur dispose de 14 jours calendrier pour payer sans frais. Passé ce délai, il doit un intérêt au taux de la loi du 2 août 2002 et une indemnité forfaitaire :
- 20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
- 30 €, plus 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ;
- 65 €, plus 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.
24.3 Si Mokamo doit une somme au consommateur et ne la paie pas à l'échéance, elle lui doit le même intérêt et la même indemnité, après un rappel resté sans effet pendant 14 jours calendrier.
24.4 Si Mokamo annule une commande dans le cas de l'article 16.5, elle doit au consommateur, en plus du remboursement, une indemnité calculée comme à l'article 16.1.
24.5 Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans sur les biens.
24.6 Les biens fabriqués selon les indications du consommateur ou nettement personnalisés ne donnent pas droit à rétractation, même lorsque la commande est passée à distance ou hors des locaux de Mokamo.
24.7 Les articles 11.3, 14, 19.2 et 25.3 ne s'appliquent pas au consommateur.
24.8 En cas de litige non résolu, le consommateur peut s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (www.mediationconsommateur.be).
Article 25. Droit applicable et litiges
25.1 Le droit belge s'applique.
25.2 En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 15 jours calendrier à compter de la notification écrite du désaccord. Cette étape ne s'applique pas au recouvrement des factures impayées et non contestées.
25.3 À défaut d'accord, les tribunaux francophones de Bruxelles sont seuls compétents pour les litiges avec un client professionnel.
25.4 La version française des présentes conditions fait foi. Toute traduction est fournie pour information.
Article 26. Dispositions finales
26.1 Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valables. La clause concernée est remplacée par la règle valable la plus proche de son objectif.
26.2 Le fait pour Mokamo de ne pas invoquer une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à cette clause.
26.3 Les communications entre les parties se font valablement par e-mail, aux adresses échangées lors du devis. Chaque partie signale tout changement de coordonnées.
26.4 Le client ne peut pas céder une commande à un tiers sans l'accord écrit de Mokamo.
26.5 Les présentes conditions remplacent les versions précédentes pour tous les devis émis à partir du 1er novembre 2026.
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